Plateforme Yvonnick.IA — www.yvonnick-ia.com
Version 1.0 — 08/08/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Yvonnick.IA, éditée par la société YVONNICK-IMMO, SASU au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 18 Clos Perault, 91200 Athis-Mons, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 883 914 103, numéro de TVA intracommunautaire FR 68 883 914 103 (ci-après « l'Éditeur »).
La plateforme propose un service d'analyse assistée par intelligence artificielle de dossiers de consultation des entreprises (DCE), de mémoires techniques et de pièces de marché, ainsi que la production de livrables associés.
Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises de travaux, maîtres d'œuvre, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études, consultants, indépendants et auto-entrepreneurs du secteur de la construction et des marchés publics et privés (ci-après « le Client »).
Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
Article 2 — Compte client
2.1 Inscription
L'ouverture d'un compte suppose la fourniture d'informations exactes et à jour. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et de l'habilitation nécessaires pour engager la structure qu'il représente.
2.2 Identifiants
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
2.3 Collaborateurs
Le Client peut rattacher des collaborateurs à son compte. Il demeure responsable de leurs actes et de la consommation de crédits qu'ils génèrent, ainsi que du respect par ceux-ci des présentes Conditions.
Article 3 — Description du service
La plateforme met à disposition plusieurs espaces fonctionnels, notamment l'analyse d'un dossier d'appel d'offres, l'analyse comparative de réponses de candidats, l'interrogation libre de documents et le visa de documents. La liste et le périmètre exact des espaces disponibles sont ceux figurant sur le site à la date d'utilisation.
L'Éditeur peut faire évoluer, enrichir ou modifier les fonctionnalités. Il informe le Client de toute évolution substantielle affectant les services souscrits.
Nature du service. Les analyses et livrables produits constituent une aide à la décision. Ils ne se substituent en aucun cas à l'expertise, au contrôle et à l'appréciation professionnelle du Client, seul décisionnaire des offres qu'il remet et des choix qu'il opère.
Article 4 — Prix
4.1 Tarification à la page
Le service est facturé selon un barème dégressif appliqué au nombre de pages analysées :
| Volume de pages analysées | Prix HT par page |
|---|---|
| De 1 à 100 | 0,25 € |
| De 101 à 500 | 0,20 € |
| De 501 à 1 000 | 0,15 € |
| Au-delà de 1 000 | 0,10 € |
Le barème s'applique par tranches successives. Le décompte des pages est réinitialisé à chaque analyse.
4.2 Prix hors taxes et TVA
Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute à ces montants. Le montant toutes taxes comprises effectivement débité est affiché au Client avant validation définitive du paiement, avec la ventilation entre montant HT, TVA et montant TTC.
4.3 Estimation préalable
Avant toute validation d'un dossier, le Client se voit afficher une estimation du coût de l'analyse. Cette estimation, fondée sur le volume de documents déposés, est communiquée à titre indicatif ; le montant définitivement débité correspond au volume réellement traité.
4.4 Modification des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux rechargements effectués postérieurement à leur mise en ligne. Les crédits déjà acquis ne sont pas affectés par une évolution tarifaire.
Article 5 — Crédits prépayés
5.1 Principe
L'utilisation du service repose sur un système de crédits prépayés. Le Client alimente son compte, puis les analyses qu'il commande viennent en déduction du solde disponible.
Aucune analyse ne peut être lancée si le solde est insuffisant.
5.2 Paliers de rechargement
Les rechargements s'effectuent selon des montants fixes, exprimés hors taxes :
250 € — 500 € — 1 000 € — 2 000 € — 4 000 €
Aucune saisie de montant libre n'est proposée.
5.3 Durée de validité
Les crédits acquis n'ont aucune durée de validité. Le Client peut les utiliser à tout moment, sans limitation dans le temps, tant que son compte demeure ouvert.
5.4 Nature du crédit
Les crédits constituent une avance sur prestations à venir. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables à un autre compte, et ne peuvent faire l'objet d'aucune contrepartie autre que la fourniture du service.
Article 6 — Paiement et facturation
6.1 Modalités de paiement
Les rechargements sont réglés en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée fournie par Monetico Online, solution de paiement sécurisée du Crédit Mutuel.
L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
6.2 Facturation
Une facture conforme est émise pour chaque rechargement et mise à disposition du Client dans son espace personnel. Elle mentionne le montant HT, le taux et le montant de TVA, ainsi que le montant TTC.
Les factures sont numérotées de manière chronologique et continue.
6.3 Défaut de paiement
En cas de rejet ou d'impayé, le rechargement est annulé et les crédits correspondants ne sont pas portés au compte.
Article 7 — Remboursement et clôture du compte
7.1 Droit au remboursement du solde
Le Client peut, à tout moment et sans avoir à justifier de sa décision, demander le remboursement du solde de crédits non consommés figurant sur son compte.
La demande est adressée par écrit à contact@yvonnick-ia.com depuis l'adresse électronique associée au compte.
7.2 Délai
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du rechargement, sauf accord contraire.
7.3 Périmètre du remboursement
Le remboursement porte exclusivement sur les crédits non consommés. Les prestations déjà exécutées, correspondant à des analyses réalisées et à des livrables générés, demeurent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
7.4 Conséquence : clôture du compte
La demande de remboursement entraîne la clôture définitive du compte.
À l'issue du remboursement, sont supprimés de manière irréversible :
- le compte du Client et ses accès,
- les comptes des collaborateurs rattachés,
- l'ensemble des rapports et livrables générés,
- les documents éventuellement placés dans l'espace « documents permanents ».
Il appartient au Client de télécharger et de conserver l'ensemble de ses livrables avant de formuler sa demande. L'Éditeur ne conserve aucune copie permettant une restitution ultérieure.
Seules les pièces comptables et de facturation sont conservées, pour la durée légale de conservation qui s'impose à l'Éditeur.
7.5 Absence de droit de rétractation
Le service s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer. Le mécanisme de remboursement décrit au présent article s'y substitue, à des conditions plus favorables.
Article 8 — Parrainage
8.1 Principe
Le Client peut, de manière facultative, proposer les coordonnées de deux entités susceptibles d'utiliser la plateforme, au moyen de deux emplacements distincts.
8.2 Conditions d'obtention
Un crédit de 500 euros est porté au compte du Client parrain lorsque les deux entités parrainées ont effectivement achevé leur propre inscription. La création d'un compte suffit ; aucun paiement de leur part n'est exigé.
Aucun crédit n'est acquis au seul envoi des invitations.
8.3 Modalités
- Chaque entité invitée peut refuser sans aucune conséquence pour le parrain.
- En cas de refus, le parrain peut proposer un autre contact pour le même emplacement, sans limitation du nombre de tentatives.
- Si une entité proposée figure déjà dans la base de l'Éditeur, le parrain en est informé et invité à désigner un autre contact.
8.4 Caractère de la récompense
Le crédit de parrainage est acquis une seule fois par Client, non cumulable, sans durée de validité.
Il constitue un avantage commercial et ne fait l'objet d'aucun remboursement en numéraire, y compris en cas de demande de remboursement du solde au titre de l'article 7.
Article 9 — Documents déposés et conditions techniques
9.1 Formats acceptés
La plateforme traite les fichiers aux formats PDF (y compris scannés, par reconnaissance optique de caractères), Word et Excel.
La taille de chaque fichier est limitée à 50 mégaoctets.
9.2 Décomposition des prix
Pour permettre une comparaison chiffrée fiable, la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) doit être fournie au format Excel natif exploitable. Le format PDF est traité à titre de solution de secours, avec un avertissement explicite porté sur les livrables concernés.
9.3 Garanties du Client
Le Client garantit :
- disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose,
- que ces documents ne portent atteinte à aucun droit de tiers,
- que leur dépôt ne contrevient à aucune obligation de confidentialité à laquelle il serait tenu,
- qu'ils ne contiennent aucun contenu illicite.
Le Client fait son affaire personnelle du respect des règles de confidentialité applicables aux procédures de marché auxquelles il participe.
9.4 Suppression après traitement
Conformément à l'engagement de l'Éditeur, les documents déposés dans le seul but de servir une analyse sont supprimés après traitement, y compris les extraits temporaires produits en cours de traitement.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.
Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'informer préalablement le Client de toute interruption programmée significative.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau internet, à l'hébergeur, ou aux prestataires techniques tiers dont dépend le service.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Obligation de moyens
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Les analyses produites reposent sur le traitement automatisé de documents fournis par le Client. Leur pertinence dépend directement de la qualité, de la lisibilité et de l'exhaustivité de ces documents.
11.2 Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
- de la vérification des analyses et livrables avant tout usage,
- des offres qu'il remet et des décisions qu'il prend,
- des conséquences de l'utilisation qu'il fait des livrables.
11.3 Limitation
La responsabilité de l'Éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'un marché, la perte de chance, le manque à gagner, l'atteinte à l'image ou la perte de données n'incombant pas à l'Éditeur.
11.4 Assurance
L'Éditeur est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'ACM IARD SA.
Article 12 — Propriété intellectuelle
12.1 Plateforme
La plateforme, son code, sa structure, ses interfaces et ses modèles de documents demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée d'ouverture de son compte.
12.2 Documents du Client
Les documents déposés demeurent la propriété du Client. L'Éditeur n'acquiert sur ceux-ci qu'un droit strictement limité et temporaire, nécessaire à la réalisation de la prestation.
12.3 Livrables
Les rapports, tableaux et synthèses générés appartiennent au Client, qui peut librement les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Article 14 — Suspension et résiliation
14.1 À l'initiative du Client
Le Client peut clôturer son compte à tout moment selon les modalités de l'article 7.
14.2 À l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de dépôt de contenus illicites ou de tentative d'atteinte à la sécurité de la plateforme.
En cas de clôture pour manquement, le solde de crédits non consommés est remboursé au Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 15 — Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Clients disposant d'un compte actif en sont informés par voie électronique trente jours avant leur entrée en vigueur.
À défaut d'acceptation, le Client peut clôturer son compte et obtenir le remboursement de son solde selon les modalités de l'article 7.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d'accord amiable, et le contrat étant conclu entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Évry.
YVONNICK-IMMO — SASU au capital de 2 000 € — RCS Évry 883 914 103 — TVA FR 68 883 914 103
18 Clos Perault, 91200 Athis-Mons — contact@yvonnick-ia.com — 06 62 57 85 83
18 Clos Perault, 91200 Athis-Mons — contact@yvonnick-ia.com — 06 62 57 85 83